Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations fournies par Louis-Alexandre Richoux, entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise (« le Prestataire »), à tout client agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle (« le Client »).

Elles forment avec le devis accepté et, le cas échéant, ses annexes, l’accord entre les parties. Le devis prévaut en cas de contradiction. Toute condition du Client n’est applicable qu’après acceptation écrite du Prestataire.

2. Prestations et périmètre

La nature, les livrables, le calendrier estimatif et le prix de chaque mission sont précisés dans le devis. Sauf mention contraire, les éléments non expressément inclus — achat de licences, hébergement, rédaction, photographie, maintenance continue ou intervention d’un tiers — sont hors périmètre.

Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit et peut entraîner un ajustement du prix ou du calendrier.

3. Commande et démarrage

La commande devient ferme à la réception du devis accepté et de l’acompte prévu. Sauf disposition différente au devis, l’acompte est fixé à 50 % du prix. Le démarrage dépend également de la transmission par le Client des accès, contenus et informations nécessaires.

Les délais annoncés sont estimatifs sauf engagement écrit contraire. Tout retard imputable au Client, à un tiers ou à l’absence d’un accès suspend le calendrier pendant la durée correspondante.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Sauf indication contraire, le solde est payable par virement dans les 7 jours calendaires suivant l’émission de la facture de fin de mission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réellement exposés sont supérieurs.

5. Collaboration du Client

Le Client désigne un interlocuteur disponible, transmet des informations exactes, effectue ses validations dans les délais convenus et conserve une sauvegarde de ses données et systèmes. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur tous les contenus, comptes et données confiés.

Le Prestataire peut suspendre la mission lorsque son exécution est rendue impossible ou risquée par un défaut de collaboration, une instruction illicite, une faille critique ou un impayé.

6. Livraison et validation

Le Client dispose de 7 jours ouvrés après livraison pour signaler par écrit toute non-conformité précise au devis. Le Prestataire corrige les non-conformités relevant du périmètre convenu. En l’absence de retour circonstancié dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

Les préférences nouvelles, changements de stratégie et demandes étrangères au devis ne constituent pas des non-conformités.

7. Nature des engagements

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun classement dans les moteurs de recherche, volume de trafic, nombre de contacts, chiffre d’affaires ou résultat dépendant d’un algorithme, du marché, du comportement des utilisateurs ou d’un service tiers.

Les mesures sont établies à partir des outils et données disponibles. Le Client reste responsable de ses décisions commerciales, de ses contenus, de sa conformité réglementaire et de la validation finale avant publication.

8. Annulation et résiliation

Chaque partie peut résilier la mission en cas de manquement grave non corrigé dans les 10 jours suivant une mise en demeure écrite. Le Client peut également mettre fin à la mission pour convenance avec un préavis écrit de 7 jours.

Dans tous les cas, les travaux réalisés, le temps réservé devenu inutilisable et les frais engagés restent dus. L’acompte est imputé sur ces sommes ; tout éventuel trop-perçu est remboursé. Le Prestataire remet les éléments payés et utilisables dans leur état à la date d’arrêt.

9. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, composants génériques, bibliothèques, savoir-faire et éléments antérieurs à la mission restent la propriété de leur titulaire. Les composants tiers demeurent soumis à leurs licences.

Sous réserve du paiement intégral, les droits d’utilisation ou de cession portant sur les livrables spécifiques sont ceux définis au devis. À défaut de précision, le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif, mondial et valable pour la durée légale de protection, limité aux besoins de son activité.

10. Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour la mission. Cette obligation demeure pendant 3 ans après sa fin, sans limitation pour les secrets d’affaires protégés par la loi.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties précisent par écrit leurs rôles et instructions. Le Client reste responsable de la licéité des données et des traitements demandés.

11. Responsabilité

Le Prestataire ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, de marge, de données non sauvegardées, d’opportunité ou d’image.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale contraire, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la mission à l’origine du dommage.

12. Force majeure et services tiers

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. Les interruptions ou modifications de Google, des hébergeurs, CMS, API et autres services tiers échappant au contrôle raisonnable du Prestataire peuvent justifier une adaptation du calendrier ou du périmètre.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable pendant au moins 30 jours à compter d’une réclamation écrite envoyée à contact@la-richoux.fr.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions désignées par les règles de procédure applicables. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.